Droit passerelle indépendant

(source Liantis https://www.liantis.be/nl/nieuws/overbruggingsrecht-corona )

La situation de famille sera établie sur base d’une simple déclaration sur l’honneur de l’indépendant concernant sa charge de famille.

  • • Les indépendants, aidants à titre principal et conjoints aidants qui ont dû arrêter leur activité ou qui doivent fermer en raison des mesures liées au coronavirus adoptées par le gouvernement fédéral peuvent recevoir une indemnité financière. Le droit passerelle peut être accordé pour les mois de mars et avril 2020 peu importe que l’interruption forcée soit totale ou partielle. Il n’y a pas de durée minimale de l’interruption forcée.
  • • Les indépendants, aidants à titre principal et conjoints aidants qui n’ont pas été obligés d’arrêter leur activité ou de fermer peuvent également bénéficier du droit partiel pour les mois de mars et avril 2020 à condition d’une interruption totale d’au moins 7 jours consécutifs dans chacun de ces mois en raison des mesures corona. Dans ce cas, l’interruption doit être totale. Ceci concerne les indépendants qui n’ont pas directement été directement impactés par les mesures de fermeture fédérales mais qui en subissent les conséquences (indirectes) et doivent interrompre totalement leurs activités pendant au moins 7 jours ouvrables.
  • • Les prestataires de soins indépendants à titre principal qui exercent uniquement des activités (para)médicales urgentes peuvent demander le droit passerelle à condition d’interrompre totalement leurs activités médicales non urgentes pendant au moins 7 jours consécutifs sur le mois.

• Cette mesure s’applique également aux starters et aux indépendants qui n’ont pas encore effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.

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